TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A C, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour a rejeté sa candidature en première année master chimie parcours sciences analytiques pour le vivant et l'environnement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ; (). ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". Enfin l'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ". 
 3. Par sa requête, Mme C conteste la décision du président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour rejetant sa candidature en première année master chimie parcours sciences analytiques pour le vivant et l'environnement. Toutefois, et d'une part, cette requête n'est pas accompagnée de la décision qu'elle conteste. Par un courrier en recommandé du 10 octobre 2022, qui a été retourné au tribunal le 24 novembre 2022 revêtu de la mention " Pli avisé et non réclamé ", le greffe du tribunal a invité Mme C à régulariser son recours dans le délai de quinze jours en produisant la décision attaquée ou en justifiant de l'impossibilité de la produire. Toutefois, en dépit de cette demande, Mme C n'a pas régularisé sa requête.  
 4. D'autre part, par ce même courrier recommandé du 10 octobre 2022, la requérante a été invitée par le greffe à signer sa requête en application des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité manifeste, et ce dans un délai de quinze jours. Toutefois, à la date de la présente ordonnance, l'intéressée n'a pas davantage retourné au tribunal sa requête signée.  
 5. Il résulte de ce tout qui précède que la requête de Mme C, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Pau, le 13 décembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2202105