TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2202074_20231018
- Date
- 18 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, la société XL Corner, représentée par Me Leder demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie sur sa demande préalable du 26 août 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de la somme d'un montant total de 41 866 euros et de la majoration de 46 053 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société XL Corner déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société XL Corner déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société XL Corner. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société XL Corner et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie. Fait à Nîmes, le 18 octobre 2023. Le président, G. ROUX La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 octobre 2023
Référence
ORTA_2202074_20231018
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel