TA80Tribunal Administratif d'Amiens

TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 12 juillet 2022

ECLI: ORTA_2202054_20220712
Date: 12 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. A C forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 mai 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'indus d'allocation logement sociale et d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 1 053,89 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " En vertu de l'article R.221-3 de ce code, le département des Bouches-du-Rhône se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. 
 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. C, débiteur de la créance de la caisse d'allocations familiales de l'Oise en litige, est domicilié à Marseille. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. C.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Marseille.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A C.  
 Fait à Amiens, le 12 juillet 2022. 
 La présidente, 
 signé 
   
 M. B

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Synthèse

Juridiction: TA80
Chambre: Tribunal Administratif d'Amiens
Date: 12 juillet 2022

Référence

ORTA_2202054_20220712

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Articles cités
Citations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. A C forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 mai 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'indus d'allocation logement sociale et d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 1 053,89 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " En vertu de l'article R.221-3 de ce code, le département des Bouches-du-Rhône se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ". 3. Il résulte de l'instruction que M. C, débiteur de la créance de la caisse d'allocations familiales de l'Oise en litige, est domicilié à Marseille. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. C. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A C. Fait à Amiens, le 12 juillet 2022. La présidente, signé M. B