TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 1er aout 2022, M. B A, représenté par Me Dandon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 12 septembre 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 20 septembre 2022, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête à l'exception de ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 1° Donner acte des désistements (); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des 
 dépens () ".  
 3. M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction dirigées contre l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code justice administrative de l'article. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Dandon. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 22 septembre 2022. 
 Le président, 
 O. ROUSSET 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,