TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. B A, représenté par Arvis Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint Gilles a confirmé le rejet de sa demande du 12 novembre 2021 tendant à la communication de divers documents administratifs ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gilles de communiquer les documents sollicités dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la commune de Saint-Gilles qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, la commune ayant communiqué les documents demandés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Gilles. 
 Fait à Caen, le 5 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne