TA83Tribunal Administratif de Toulon
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 21 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2202019_20221021
- Date
- 21 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleTA Marseille
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022 M. A B, gendarme, représenté par Me Marcel, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 1er décembre 2021 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2022 en tant qu'il n'est pas inscrit pour l'accès au grade de maréchal des logis chef ; 2°) d'enjoindre audit ministre de l'inscrire sous un mois et 100 euros par jour de retard et de reconstituer ses droits à l'avancement et à retraite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu la délégation de la présidente du Tribunal. Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er. Considérant ce qui suit : 1. L'auteur de la décision attaquée a son siège au 171 avenue de Toulon à Marseille 10e. ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Marseille, à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Toulon, le 21 octobre 2022. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Date
- 21 octobre 2022
Référence
ORTA_2202019_20221021
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel