TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme E C, agissant en tant que tutrice de Mme B, majeure protégée, représentée par Me Lebailly, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté la demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) de Mme B ;  
 2) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de l'admettre à l'ASH à compter du 28 janvier 2021 ;  
 3) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient qu'il a fait droit à la demande de Mme B par décision du 23 juin 2022 à compter du 1er avril 2021. 
 Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, Mme C s'est désistée des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Mme C, par un acte enregistré le 13 juillet 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C et au département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse le 7 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain D de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,