TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201979_20220913
- Date
- 13 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) la décharge des sommes de 1 180 euros, de 287,54 euros et 1 407,71 euros mises à sa charge par trois titres de recettes émis et rendus exécutoires par le directeur du Centre hospitalier de Rochefort ;
2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Rochefort une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 6 septembre 2022, la SA Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au Centre hospitalier de Rochefort et au directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 13 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
D. GERVIERAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 septembre 2022
Référence
ORTA_2201979_20220913
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel