TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2201976_20231121
- Date
- 21 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Roux, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté son recours préalable obligatoire contre le refus d'autorisation d'instruction, dans la famille, pour sa fille A, et lui a imposé une scolarisation dans un établissement scolaire. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2023. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2201976 dm
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 novembre 2023
Référence
ORTA_2201976_20231121
Données disponibles
- Texte intégral