TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. A B, représenté par Forum réfugiés-cosi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-260461 du 26 juin 2022 par lequel la préfète de la Drôme a prononcé à son encontre une expulsion du territoire français ; 
 2°) de condamner la préfète à verser à son conseil la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 2.    M. B a fait l'objet d'un arrêté, pris par la préfète de la Drôme le 26 juin 2022, prononçant à son encontre une expulsion du territoire français, contre lequel il a présenté un recours enregistré le 28 juin 2022 au tribunal administratif de Nîmes. A la date de l'arrêté qu'il conteste, M. B réside au 52 avenue Chabeuil à Valence, dans le département de la Drôme. Il en résulte qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A B. 
 Copie sera adressée à Forum réfugiés-Cosi. 
 Fait à Nîmes, le 1er juillet 2022.  
 Le président du Tribunal par intérim, 
 P. PERETTI