TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 25 juillet 2022, l'association de défense des supporters stéphanois, représenté par son président, M. B, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté, en date du 18 juillet 2022, par lequel le préfet de la Côte d'Or a notamment interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de football de l'Association sportive de Saint-Etienne (ASSE) d'accéder au stade Gaston Gérard, à Dijon, et de circuler ou stationner aux abords de cette enceinte, la samedi 30 juillet 2022 de 10 heures à 22 heures ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or d'autoriser la venue encadrée des supporters de l'AS Saint-Etienne pour la rencontre du samedi 30 juillet 2022.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence constante, compte tenu de la nécessité de permettre l'effectivité du droit de recours et de l'atteinte portée aux droits et intérêts des supporters stéphanois ; 
 - l'arrêté contesté porte atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'association, à la liberté de réunion et à la liberté d'expression ; 
 - cette atteinte est grave et manifestement illégale ; en effet : 
 • l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs imposant le dialogue et la concertation préalables avec les associations de supporters ; 
 • il procède d'une erreur manifeste d'appréciation, la réalité des risques de troubles grave à l'ordre public invoqués par le préfet n'étant pas établie ; 
 • aucun risque de trouble à l'ordre public n'a été caractérisé au regard des circonstances de temps et de lieu, de sorte que l'interdiction litigieuse ne répond pas à la condition de nécessité prévalant pour toute mesure de police ; 
 • la mesure prise est disproportionnée, d'autres dispositifs étant envisageables pour assurer le bon déroulement de la rencontre et prévenir les troubles à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet de la Côte d'Or conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que l'arrêté contesté a été abrogé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Mélody Desseix, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience ;   
 - le rapport de Mme Desseix, juge des référés ;  
 - les observations de M. A, représentant l'association de défense des supporters stéphanois, qui prennent acte de l'abrogation de l'arrêté contesté ; 
 - et les observations de M. D, représentant le préfet de la Côte d'Or, qui indique que des discussions sont en cours afin de déterminer les modalités selon lesquelles les supporters de l'AS Saint-Etienne pourront assister au match du 30 juillet 2022.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. Il résulte des pièces du dossier que par un arrêté en date du 25 juillet 2022, le préfet de la Côte d'Or a abrogé son arrêté du 18 juillet 2022 interdisant notamment l'accès au stade Gaston Gérard aux supporters de l'AS Saint-Etienne et la circulation ou le stationnement aux abords de cette enceinte à l'occasion du match du 30 juillet 2022. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté, ainsi que, par voie de conséquence, sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Côte d'Or d'autoriser la venue des supporters de l'AS Saint-Etienne.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association de défense des supporters stéphanois. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense des supporters stéphanois et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressé au préfet de la Côte d'Or.  
 Fait à Dijon, le 26 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier 
 N°2201947