TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. B A conteste la décision du 24 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision rejetant sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".   
 Par un acte intitulé " renonciation au recours " enregistré le 2 novembre 2022, M. A transmet une décision du président du conseil départemental du Calvados du 13 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le 2 novembre 2022, M. A a communiqué au tribunal, par un acte intitulé " renonciation au recours ", la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados l'informe qu'il a décidé de retirer la décision attaquée du 24 juin 2022 et de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Calvados. 
 Fait à Caen, le 28 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. GODEY