TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2201898_20230307
- Date
- 7 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2022, M. et Mme B et C A et E et M. et Mme D et I G demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Sainte-Hélène a délivré un permis de construire à M. H F pour la construction d'un garage et d'un carport sur un terrain situé 14 allée des champs du bourg, parcelle cadastrée AH 205. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, M. et Mme A et E et M. et Mme G déclarent se désister de leur requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().". 2. M. et Mme A et E et M. et Mme G, par leur mémoire enregistré le 7 mars 2023, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A et E et de M. et Mme G. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et Emilie A et E, à M. et Mme D et I G, à la commune de Sainte-Hélène et à M. H F. Fait à Bordeaux, le 7 mars 2023. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 mars 2023
Référence
ORTA_2201898_20230307
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel