TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2022, Mme B D, militaire affectée à la date de la décision attaquée à L'Isle-d'Abeau (Isère, 38), demande au tribunal d'annuler le titre de perception d'un indu de solde émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques de la Moselle (57).  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R.351-3 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ", de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie () ". 
 2. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. La requête doit, dès lors, lui être transmise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est transmise au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme B D. 
 Fait à Nancy, le 11 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
  Olivier Di-Candia