TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201883_20221115
- Date
- 15 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le centre hospitalier régional universitaire de Tours l'a placée en congé pour raison de santé à compter du 16 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Tours de réexaminer son dossier et de lui octroyer un congé de longue maladie. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme A informe le tribunal qu'elle souhaite annuler sa requête contre le centre hospitalier régional universitaire de Tours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. En déclarant souhaiter annuler sa requête, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier régional universitaire de Tours. Fait à Orléans, le 15 novembre 2022. La présidente de la 4ème chambre, Patricia ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2022
Référence
ORTA_2201883_20221115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel