TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, représenté par Me Grzelczyk, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, de condamner la société AXA région nord-est à lui verser une provision d'un montant de 763 776,23 euros à actualiser par application de l'indice BT01 à la date de versement effectif de la provision ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société AXA région nord-est à lui verser une provision d'un montant de 636 480,19 euros à actualiser par application de l'indice BT01 à la date de versement effectif de la provision ; 
 3°) à titre très subsidiaire, de condamner la société AXA région nord-est à lui verser une provision d'un montant de 477 360,14 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la société AXA région nord-est la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 -qu'il dispose d'une créance non sérieusement contestable de 763 776,23 euros résultant de la différence entre le coût non contesté de 1 051 480,19 euros des travaux réparatoires établi par le cabinet d'expertise mandaté par la société AXA région nord-est, réduit du montant de 250 000 euros invoqué par celle-ci au motif qu'ils entraineraient une amélioration de l'ouvrage, en tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'augmentation du coût des matières premières ; 
 -en tout état de cause, même s'il devait être considéré qu'il n'a pas entendu suivre la proposition du 15 février 2021, il peut prétendre à une provision d'un montant de 477 360,14 euros (75% du montant de l'indemnité proposée) en application des conditions générales du contrat (page 12). 
 Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022 le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 
 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et à la société AXA région nord-est.  
 Fait à Amiens, le 12 juillet 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé :  
 Stéphane DERLANGE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.