TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des médecins ayant refusé de saisir la chambre disciplinaire de 1ère instance du conseil régional de l'ordre des Médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur- Corse d'une plainte contre le docteur E A. 
 Elle soutient qu'elle a déposé plainte contre le Dr A en raison des doutes pesant sur lui lors de la prise en charge de sa mère, Mme B C F, décédée au centre hospitalier de Cavaillon. Sa mère aurait été sédatée et non soignée alors que l'euthanasie est interdite en France.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d' en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Pour contester la décision par laquelle le conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des médecins a refusé de saisir la chambre disciplinaire de 1ère instance du conseil régional de l'ordre des Médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse d'une plainte contre le Dr A, Mme C soutient un ensemble d'éléments voulant démontrer un défaut de prise en charge de sa mère ayant entraîné son décès. Aucun des moyens soulevés n'est dirigé à l'encontre de la décision contestée du conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des médecins. Les moyens soulevés par la requérante sont dès lors inopérants et ne peuvent, par suite, qu'être écartés. Le requérant n'a, dans le délai du recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, soit le 15 juin 2022, complété sa requête d'aucun moyen susceptible de venir au soutien de ses conclusions. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.  
 Fait à Nîmes, le 20 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201840