TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. A B conteste l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Arbonne a rejeté sa demande de permis de construire pour la rénovation d'une ferme en trois logements avec piscine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code rajoute : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 2. Si la requête de M. B doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Arbonne a rejeté sa demande de permis de construire pour la rénovation d'une ferme en trois logements avec piscine, elle n'est  toutefois assortie d'aucun moyen et n'a été complétée par aucun mémoire dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir le 9 juin 2022, date de notification de l'arrêté attaqué, et qui a expiré le 10 août 2022. Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Pau, le 29 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,