TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201825_20220916
- Date
- 16 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Beauvais a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 8 avril 2021 et d'enjoindre au centre hospitalier de reconnaître l'imputabilité au service de son accident. Par un acte enregistré le 20 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Beauvais. Fait à Amiens, le 16 septembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, Signé C. Galle La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 septembre 2022
Référence
ORTA_2201825_20220916
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel