TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, la société Engie énergie services, représentée par Me Vieuille, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision de rejet de sa candidature afférente à la procédure de passation du marché de concession pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain et d'une chaufferie utilisant les énergies renouvelables à Lunéville ; 
 2°) d'annuler la procédure de passation du marché précité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lunéville les entiers dépens ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, la société Engie énergie services déclare se désister de sa requête et demande au juge de laisser les dépens à sa charge.  
 Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, la commune de Lunéville, représentée par Me Cuny, demande au juge des référés de donner acte de ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions de la requête : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, la société Engie énergie services a déclaré se désister de sa requête tendant à l'annulation de la procédure du marché de concession pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain et d'une chaufferie utilisant les énergies renouvelables à Lunéville. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les dépens : 
 3. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par la société Engie énergie services à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Engie énergie services. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Engie énergie services, à la commune de Lunéville et à la société Dalkia. 
 Fait à Nancy, le 11 juillet 202Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N ° 2201804