TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. A B, représenté par la SCP Gombaud, Combeau, Coutand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif présenté contre la délibération du 26 janvier 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.      
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité fait connaître au tribunal que, par une décision du 22 novembre 2023, la carte professionnelle sollicitée par M. C lui a été délivrée et conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, M. B déclare de désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 3. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Poitiers, le 12 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. HENRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La Greffière, 
 Signé 
       D. GERVIER