TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M. A B, représenté par Me Emilie Haas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour prise par la préfète de la Gironde ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, l'ensemble dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la demande de M. B est devenue sans objet dès lors qu'un titre de séjour lui a été délivré le 2 mai 2022. 
 Par un acte, enregistré le 7 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par décision du 17 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un acte, enregistré le 7 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de la Gironde et à Me Emilie Haas. 
 Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 J-C. PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
   
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,