TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. C A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté en litige, M. A B résidait 10 bis chemin de Saint-Pierre à Auriol (13390), dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître des conclusions du requérant dirigées contre l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Marseille.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M A B est transmis au tribunal administratif de Marseille.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Toulon, le 8 juillet 2022. 
 La présidente, 
 Par délégation, la présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 A-L. CHENAL-PETER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.