TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces produites, enregistrées les 6 et 25 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de suspension du versement du revenu de solidarité active, de l'aide au logement et de la prime d'activité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet comme étant infondée.  
 Par un courrier, enregistré le 12 juillet 2022, Mme B, qui demande " la clôture de son dossier ", doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 12 juillet 2022, Mme B, qui avait saisi le tribunal contre les décisions de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de suspension du versement du revenu de solidarité active, de l'aide au logement et de la prime d'activité, a demandé au tribunal " la clôture de son dossier ". Elle a ainsi entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 17 octobre 2022.  
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.