TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1905090 du 15 décembre 2021, le  tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé  la décision du 5 septembre 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial déposée par M. F D au bénéfice de son épouse et de son fils, en deuxième lieu, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, d'autoriser le regroupement familial sollicité par M. D au bénéfice de son épouse Mme C A épouse D et de son fils, E D, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par semaine de retard. 
 Par courrier, enregistré le 7 avril 2022, M. D, représenté par Me Traversini demande, en l'absence d'exécution du jugement, la liquidation de l'astreinte.   
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer au motif que, par courrier du 19 avril 2022 il a informé M. D qu'il a décidé  d'accueillir favorablement la demande de regroupement familial présenté par ce dernier pour son épouse Mme A épouse D, et ses enfants E D et B D, qu'un récépissé a été délivré à Mme D le 18 juillet 2022 valable jusqu'au 17 janvier 2023 et que cette dernière  a été convoquée par courrier du 30 août 2022 à la préfecture afin d'obtenir sa carte de résident valable du 18 juillet 2022 au 17 juillet 2032, éditée le 25 juillet 2022.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le jugement n° 1905090 du 15 décembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222 -1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par un jugement n° 1905090 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé la décision du 5 septembre 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial déposée par M. F  D au bénéfice de son épouse et de son fils, et, en second lieu, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, d'autoriser le regroupement familial sollicité par M. D au bénéfice de son épouse Mme C A épouse D et de son fils, E D, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par semaine de retard. 
 3. Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que, par courrier du 19 avril 2022 il a informé M. D qu'il a décidé  d'accueillir favorablement la demande de regroupement familial présenté par ce dernier pour son épouse Mme A épouse D, et ses enfants E D et B D, qu'un récépissé a été délivré à Mme D le 18 juillet 2022 valable jusqu'au 17 janvier 2023 et que cette dernière a été convoquée par courrier du 30 août 2022 à la préfecture afin d'obtenir sa carte de résident valable du 18 juillet 2022 au 17 juillet 2032, éditée le 25 juillet 2022. Par suite, Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.  D tendant à l'exécution du jugement n°1905090 du 15 décembre 2021. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D tendant à l'exécution du jugement n°2005090 du 15 décembre 2021. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice le 21 octobre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé  
 J. MEAR         
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière