TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 1 509,63 contractée au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code dispose en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 2. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 1 509,63 contractée au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 
 3. Au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige, Mme A n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande. Une demande de régularisation a été adressée à l'intéressée par le tribunal le 30 juin 2022 via l'application télérecours, dont elle a accusé réception le 6 juillet suivant, l'invitant à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 précité du code de justice administrative. Mme A n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, pas fait parvenir sa requête régularisée. Par suite, la requête de Mme A qui ne comporte qu'un unique moyen non assorti de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nîmes, le 26 septembre 2022. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.