TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 17 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12  du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne() ". Enfin l'article R. 221-3 de ce code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, que la dernière affectation de M. A se situe à Rueil-Malmaison dans le département des Hauts-de-Seine dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, en vertu des articles R. 312-12 et R. 351 - 3 alinéa 1° combinés, il y a lieu d'adresser le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour statuer sur le présent litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 N°2201727      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A. 
 Fait à Besançon, le 17 novembre 2022. 
 Le président, 
   T. Trottier