TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Information Communication Aquitaine (ICA), représentée par Me Calvet-Baridon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions des 9 mars et 24 mai 2022 ainsi que de la décharger de l'obligation de reverser les sommes indument réclamées par l'Agence nationale du développement professionnel continu, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours hiérarchique formé le 22 mai 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale du développement professionnel continu la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, la société Information Communication Aquitaine, déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite d'un accord trouvé avec l'Agence nationale du développement professionnel continu.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance () : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, la société Information Communication Aquitaine déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Information Communication Aquitaine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Information Communication Aquitaine, à l'Agence nationale du développement professionnel continu et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Fait à Pau, le 17 juillet 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition. 
 Le greffier,