TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, les associations Beaune et Ailleurs et Recours 21, représentées par Me Humel, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Chenôve les a exclues définitivement des locaux de la " Maison de la vie associative " de Chenôve pour non-respect du règlement intérieur ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chenôve la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où ces locaux constituent tout à la fois leurs seuls locaux et leur siège social, ils leur sont indispensables pour recevoir leurs adhérents et les personnes sollicitant leur soutien et organiser des réunions, elles ont fortement communiqué sur l'existence de ce lieu et ne disposent d'aucune solution alternative ; 
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision litigieuse était compétent ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 23 juin 2022 sous le numéro 2201633 par laquelle les associations requérantes demandent l'annulation de la décision dont la suspension est demandée au juge des référés. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Chenôve et chacune des associations Beaune et Ailleurs et Recours 21 ont signé, respectivement les 14 février et 1er avril 2022 une convention de mise à disposition d'un local partagé de la " Maison de la vie associative " de Chenôve pour les périodes respectives du 14 février au 31 décembre 2022 et du 1er avril au 31 décembre 2022. Par une lettre du 23 mai 2022, le maire de la commune de Chenôve a exclu " définitivement " les associations requérantes de cette " Maison de la vie associative " en raison du non-respect du règlement intérieur. Ces associations demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ", et enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Les associations requérantes soutiennent que l'une a pour objet " le lien social entre différentes personnes par l'organisation d'activités et de divers projets ", que l'autre a pour but de venir en aide aux " victimes d'accidents de la vie " et que les locaux à vocation associative dont elles ont été exclues constituent leurs seuls locaux et leur siège social. Pour toute justification de l'urgence, elles se bornent à alléguer sans l'établir que ces locaux leur sont indispensables pour recevoir leurs adhérents et les personnes sollicitant leur soutien et organiser des réunions, qu'elles ont fortement communiqué sur l'existence de ce lieu et ne disposent d'aucune solution alternative. Néanmoins, alors même qu'elles ont déjà saisi une première fois le juge des référés sans davantage établir l'urgence, que ces associations ont été créées le 15 mars 2022 et n'avaient donc que deux mois d'existence à la date de la décision du maire de Chenôve, que rien ne permet d'identifier le lien qu'elles auraient avec la commune de Chenôve, plutôt qu'avec la commune de Beaune ou le département de la Côte-d'Or, mentionnés dans leur nom respectif, les associations requérantes ne justifient nullement leurs allégations. Ainsi, si elles soutiennent ne pas avoir les moyens de louer des locaux dans le secteur privé, elles n'établissent ni le caractère indispensable à leur activité de ces locaux, ni leur situation financière, ni, en tout état de cause, qu'elles ne pourraient retrouver un local associatif similaire dans une autre commune de leur zone d'influence. Elles n'établissent pas davantage la communication organisée sur leur adresse, l'organisation de réunions, la réception de personnes les sollicitant, ni au demeurant une quelconque activité, et ne font valoir aucune autre circonstance de nature à justifier le prononcé, par le juge des référés, d'une mesure de suspension en urgence. 
 5. Par suite, en l'état de l'instruction, les associations requérantes ne peuvent être regardées comme démontrant l'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à suspendre l'exécution de la décision du 23 mai 2022, par laquelle le maire de la commune de Chenôve les a exclues définitivement des locaux de la " Maison de la vie associative " de Chenôve pour non-respect du règlement intérieur. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions cumulatives posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens soulevés sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des associations Beaune et Ailleurs et Recours 21 est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Beaune et Ailleurs et à l'association Recours 21.  
 Copie en sera adressée à la commune de Chenôve et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 1er juillet 2022.  
 Le juge des référés, 
 I. Hugez 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,