TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 2 juin 2022, M. A, représenté par Me Aris Sabatakakis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points de permis de conduire afférentes aux infractions des 21 mai 2016, 24 février 2018 et 6 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 14 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la cessation de la validité de son permis de conduire pour défaut de points ; 
 3°) d'enjoindre, au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, la somme de 2 000 euros à lui verser sur la base de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de rejeter la demande de l'État présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme réclamée par le ministre de l'intérieur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Rouen, le 10 juillet 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2201651ah