TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 août 2022
- ECLI
- ORTA_2201634_20220826
- Date
- 26 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie Normandie a refusé d'inscrire leur fille C dans l'école maternelle d'Aurseulles en toute petite section. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la rectrice de la région académique Normandie conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. et Mme B A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera transmise à la rectrice de la région académique Normandie. Fait à Caen, le 26 août 2022. Le président, Signé H. GUILLOU La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, A. Godey
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 août 2022
Référence
ORTA_2201634_20220826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel