TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, l'union régime obligatoire en prévention santé, représentée par Me Simonnet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la somme de 414 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n°2016-6053273 émis par le centre hospitalier de Haguenau le 9 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision explicite par laquelle le centre hospitalier de Haguenau a rejeté son recours gracieux du 17 novembre 2021 ; 
 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Haguenau a rejeté son recours gracieux du 2 décembre 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Haguenau le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin demande sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le centre hospitalier de Haguenau conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 12 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le centre hospitalier de Haguenau a procédé à l'émission d'un titre d'annulation du titre exécutoire litigieux. Les conclusions de la requête de l'union régime obligatoire en prévention santé relatives au titre exécutoire contesté sont ainsi devenues sans objet. 
 Sur les conclusions présentées par l'Union régime obligatoire en prévention santé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Haguenau une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'union régime obligatoire en prévention santé et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'union régime obligatoire en prévention santé tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 9 septembre 2021. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Haguenau versera à l'union régime obligatoire en prévention santé la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'union régime obligatoire en prévention santé et au centre hospitalier de Haguenau. Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg le 29 juillet 2022. 
 Le président de la 6eme chambre, 
 S. DHERS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,