TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la SARL Rondinaja, représentée par Me Celli, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 221 304 euros au titre du crédit d'impôt pour investissements en Corse de l'année 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, la SARL Rondinaja déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. La SARL Rondinaja déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Rondinaja. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Rondinaja et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 30 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE