TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Bagnères de Luchon (Haute-Garonne) pour le logement situé 7 rue du Dr B dans cette commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il soutient que le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 2021 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet. 
 Par une lettre en date du 2 novembre 2022, le président de la 1ère chambre a invité le requérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2022, M. C déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 6 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,