TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Nejla Berradia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Nejla Berradia, déclare se désister de sa requête. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 5 juillet 2023, Mme B A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Maritime 
 Fait à Rouen, le 15 septembre 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2201599