TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2201594_20220727
- Date
- 27 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, l'association aide aux mères, aux familles et aux personnes à domicile (A.M.F.P.A.D), représentée par Me Mayol, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé devant le ministre du travail en date 27 septembre 2021, ensemble la décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé prise par l'inspection du travail de la DREETS Occitanie le 29 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de de procéder à une nouvelle analyse de la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'A.M.F.P.A.D ; 3°) de mettre à la charge de M. B A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, l'association aide aux mères, aux familles et aux personnes à domicile (A.M.F.P.A.D), représentée par Me Mayol, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 25 juillet 2022, l'association A.M.F.P.A.D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association A.M.F.P.A.D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association aide aux mères, aux familles et aux personnes à domicile (A.M.F.P.A.D), au ministre du travail et à M. B A . Fait à Toulouse, le 27 juillet 2022. Le président de la 2ème chambre, D. KATZ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 juillet 2022
Référence
ORTA_2201594_20220727
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel