TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Boula, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet 
 de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, 
 et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une autorisation provisoire 
 de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ce dans le délai d'un quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, 
 ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Selon l'article R.221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".  
 3. L'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 dont M. B demande l'annulation a le caractère d'une décision individuelle en matière de police. Il ressort des pièces du dossier que le requérant fait élection de domicile chez son conseil au 69 boulevard de Clichy à Paris (75009). Ainsi, la requête de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-3 précité, de transmettre le dossier à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, 
 à M. A B et au préfet de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 août 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P. CRISTILLE