TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme A B, représentée par  
 Me Michel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Paul-en-Forêt à lui verser la somme de  
 18 696, 57 euros en réparation du préjudice subi du fait de factures non honorées dans le cadre d'un marché public, avec intérêts moratoires à compter du 22 avril 2021 ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Paul-en-Forêt à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-en-Forêt une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner la commune aux entiers dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à ce que soit mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-en-Forêt une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. Aucun dépens n'ayant été exposé, il n'y a pas lieu de condamner la commune aux dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B. 
 Article 2 : La commune de Saint-Paul-en-Forêt versera à Mme B une somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de Mme B tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul-en-Forêt aux dépens sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Paul-en-Forêt. 
 Fait à Toulon, le 27 octobre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Et par délégation, 
 Le greffier,