TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 13 septembre 2022, M. C B et Mme A F épouse B, représentés par Me Cechman, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bongheat a délivré un permis de construire modificatif à M. D E pour la construction d'une maison d'habitation, située rue des Paturaux dans le hameau de Herment ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 août 2022 et le 2 janvier 2023, M. D E, représenté par AVK Avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2022 et le 6 janvier 2023, la commune de Bongheat, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 27 décembre 2022, M. et Mme B, représentés par la SCP Teillot et Associés, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la commune de Bongheat a pris acte du désistement de M. et Mme B mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Loïc Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autre que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bongheat et de M. E présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Bongheat et de M. E présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A F épouse B, à la commune de Bongheat et à M. D E. 
 Fait à Clermont-Ferrand le 26 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL 
       La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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