TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'association Indre nature, représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Indre a accordé un permis de construire à l'Earl Van Den Broek pour la construction d'une porcherie, de deux bâtiments maternité et d'un sas sanitaire sur la commune de Feusines ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un courrier enregistré le 12 décembre 2022, l'Earl Van Den Broek, représentée par Me Lebeau et Giudicelli, sollicite la régularisation de la requête des requérantes en ce qu'elles justifient de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 Par lettre du 14 décembre 2022, le tribunal a invité les requérantes à régulariser leur requête. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'association Indre nature entendent se désister de leur requête. 
 Un mémoire en défense du préfet de l'Indre a été enregistré le 27 mars 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".  
 2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 23 mars 2023, la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'association Indre nature se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'association Indre nature. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'association Indre nature, l'Earl Van Den Broek et au préfet de l'Indre. 
 Limoges, le 2 mai 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 mf