TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, la société Towercast, représentée par Me Hamri, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler l'arrêté d'opposition à déclaration préalable de travaux délivré le 15 février 2022 par le maire d'Ars-en-Ré pour l'installation d'un pylône et d'un local technique pour la télévision numérique terrestre (TNT) et la radio, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre le maire d'Ars-en-Ré de ré-instruire sa déclaration préalable de travaux et  de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir; 
 3°) de condamner la commune d'Ars-en-Ré à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la commune d'Ars-en-Ré, représentée par Me Guenaire, conclut au rejet de la requête et demande que la société Towercast soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la société Towercast déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la commune d'Ars-en-Ré conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Towercast mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /  
 () ". 
 2.Le désistement de la société Towercast est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Towercast la somme de 800 euros à verser à la commune d'Ars-en-Ré en application de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Towercast. 
 Article 2 : La société Towercast versera à la commune d'Ars-en-Ré la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Towercast et à la commune d'Ars-en-Ré. 
 Fait à Poitiers, le 26 avril 2023. 
    Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
    
    
    
    
    
    
    
   La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
           Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
    Signé 
    G. FAVARD 
 N ° 2201565