TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. A C doit être regardé comme contestant l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 129,98 euros dont le remboursement lui est réclamé. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du calvados conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de M. A C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera transmise pour information à la caisse d'allocations familiales du calvados. 
 Fait à Caen, le 1er décembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Godey