TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201516_20220929
- Date
- 29 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, Mme D C épouse B, représentée par Me Thoumazeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel Rennes métropole a exercé son droit de préemption sur une propriété non bâtie d'une superficie de 8 952 mètres carrés située au lieu-dit Pré-de-Risnel à Bruz ; 2°) de mettre à la charge de Rennes métropole la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son recours devant le tribunal. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, la commune de Rennes métropole demande au tribunal de décerner acte du désistement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C épouse B, à Rennes métropole, à M. et Mme E A. Fait à Rennes, le 29 septembre 2022. Le président de la 5ème chambre, signé O. Gosselin La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ORTA_2201516_20220929
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel