TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au centre hospitalier d'Ajaccio. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 
 2. Mme B expose dans sa requête qu'en dépit de ses demandes, " les heures dues restantes [qu'elle a] effectuées ne sont toujours pas valorisées ", qu'environ 300 heures lui resteraient dues et demande si le tribunal peut l'aider " à obtenir [ses] droits ". Cette requête ne contient pas l'exposé des conclusions soumises au juge. Elle ne contient en outre l'exposé d'aucun moyen de droit. La requête n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens avant l'expiration du délai de recours de deux mois qui a couru au plus tard à compter de la saisine du tribunal. Il suit de là que la requête n'est pas recevable. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 4. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 2 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera transmise au centre hospitalier d'Ajaccio. 
 Fait à Bastia, le 26 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI