TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) l'informe du rejet de sa demande tendant à l'octroi de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", pour son projet d'installation de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau hybride. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, l'Agence Nationale de l'Habitat conclut au non-lieu à statuer, une prime d'un montant de 3 400 euros ayant été attribuée à        M. A par une décision rectificative du 23 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes l'article  R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le recours administratif de M. A contre la décision du 14 octobre 2021 a été agrée, un dossier de régularisation a été créée et par une décision rectificative du 23 juin 2022, l'Agence Nationale de l'habitat lui a attribué une prime d'un montant de 3 400 euros. Par suite, les conclusions de M. A aux fins d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). 
 Fait à Montpellier, le 25 août 2023. 
 Le président, 
                                                                     
 E. SOUTEYRAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 août 2023. 
 La greffière, 
 M-A BARTHELEMY