TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juin 2022, le 6 juillet 2022, le 7 décembre 2022, le 25 mars 2023 et le 9 avril 2023, M. A B, représenté par Me Claude (SELAS Realyze), demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Issoire a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) JP André un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de 35 lots ainsi que la décision du 14 avril 2022 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Issoire a délivré à la société JP André un permis d'aménager modificatif ainsi que la décision du 24 janvier 2023 portant rejet de son recours gracieux ;  
 3°) de mettre à la charge des parties défenderesses la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2022, le 17 février 2023 et le 17 avril 2023, la SAS JP André, représentée par Me Guinot (Cabinet Lacourte Raquin Tatar), conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 décembre 2022 et le 28 avril 2023, la commune d'Issoire, représentée par Me Soulier-Bonnefois, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, M. B, représenté par Me Claude, déclare se désister de l'instance et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la société JP André, représentée par Me Guinot, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B et du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, la commune d'Issoire, représentée par Me Soulier-Bonnefois, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B et du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Loïc Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. La commune d'Issoire et la SAS JP André ont déclaré, au terme de leurs mémoires respectifs, enregistrés le 27 juin 2023 et le 6 juillet 2023, se désister de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E: 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à l'annulation des arrêtés du 28 décembre 2021 et du 6 octobre 2022 par lesquels le maire de la commune d'Issoire a délivré à la société JP André un permis d'aménager et un permis d'aménager modificatif en vue de la réalisation d'un lotissement de 35 lots ainsi que des décisions du 14 avril 2022 et du 24 janvier 2023 par lesquelles il a rejeté ses recours gracieux.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune d'Issoire et de la société JP André présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Issoire et à la société par actions simplifiée JP André. 
 Fait à Clermont-Ferrand le 28 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL 
              La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.