TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 25 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2201419_20240425
- Date
- 25 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Alfonsi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le rectorat de Corse a rejeté sa demande tendant à la communication, suite à son licenciement, de l'attestation Pôle Emploi et de ses bulletins de salaire 2018, 2019 et janvier 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, 344,04 euros au titre des congés payés, 13 369,50 euros en réparation des indemnités chômage perdues, son demi-traitement dû pour la période du 1er novembre 2018 au 10 décembre 2019, ses primes de transport d'octobre 2018, mars 2019 et octobre 2019, la régularisation de son indice de paye, son indemnité de licenciement, le tout avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, Mme B se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Corse Fait à Bastia, le 25 avril 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 avril 2024
Référence
ORTA_2201419_20240425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel