TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2201404_20221013
- Date
- 13 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et transmise le 14 juin 2022 au tribunal administratif de Poitiers, Mme B D et M. A D, représentés par Me Olivier Chambord, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 du maire de Saint-Palais-sur-Mer délivrant le permis d'aménager n° PA 017 380 21 N0007 à la SAS Cordouan Immobilier pour la création d'un lotissement de 4 lots. La requête a été communiquée à la commune de Saint-Palais-sur-Mer qui n'a pas produit d'observation. La requête a été communiquée à la SAS Cordouan Immobilier, pétitionnaire, qui n'a pas produit d'observation. Par un acte enregistré le 28 juillet 2022, Mme et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. C, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Par un acte enregistré le 28 juillet 2022, Mme et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme et M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. A D, à la commune de Saint-Palais-sur-Mer et à la SAS Cordouan Immobilier. Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022. Le magistrat désigné, Signé D. C La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef par intérim, La greffière Signé D. GERVIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 octobre 2022
Référence
ORTA_2201404_20221013
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel