TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 13 octobre 2022, M. B A, représentant légal C A, représenté par Me Pépin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté la demande de passeport pour sa fille mineure C A ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer le passeport demandé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2023, M. A, représenté par Me Pépin, demande au tribunal de constater que le préfet de la Guyane a fait droit à sa demande principale, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 17 février 2023, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le 2 novembre 2022, soit postérieurement à la date d'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a délivré le passeport sollicité à l'enfant C A. Par son mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A.  
 Article 2 :  Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Copie sera adressée à la commune de Cayenne 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 21 août 2023 . 
 Pour le Président du tribunal, absent ou empêché, 
 La magistrate désignée chargée de la suppléance, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS