TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Chaillevette du 17 janvier 2022 accordant le permis de construire n° PC 017 079 21 N0040 à M. D C et Mme B E pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 7 chemin de la Puisade. 
 La requête a été communiquée à la commune de Chaillevette qui n'a pas produit d'observation. 
 La requête a été communiquée à M. D C et Mme B E, pétitionnaires, qui n'ont pas produit d'observation. 
 Par un acte enregistré le 4 août 2022, le préfet de la Charente-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. A, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Considérant ce qui suit. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par un acte enregistré le 4 août 2022, le préfet de la Charente-Maritime a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Charente-Maritime. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Charente-Maritime, à M. D C, à Mme B E et à la commune de Chaillevette. 
 Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim,  
 La greffière 
 Signé 
 D. GERVIER